CGV
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre la société SKAR AUTO, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 93191964100015, dont le siège social est situé 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après « le Client »), via le site internet accessible à l’adresse : www.skarauto.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dûment convenues par écrit entre les parties.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente par SKAR AUTO sont principalement des moteurs automobiles d’occasion contrôlés, ainsi que diverses pièces détachées (carrosserie, catalyseurs, phares, feux, radiateurs…).
Chaque produit est décrit dans une fiche technique précisant ses caractéristiques essentielles, son état, sa compatibilité et son prix hors taxes.
Les photographies et descriptifs n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule avant toute commande.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) est ajoutée lors de la validation du panier.
Pour les ventes réalisées à destination de clients établis dans l’Union européenne (hors France) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation s’effectue en HT conformément à la législation applicable.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué et sont facturés en supplément selon un tarif forfaitaire communiqué au Client avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Commandes
Toute commande est ferme et définitive dès confirmation par le Vendeur.
Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes :
- Sélection du produit par le Client ;
- Validation du panier et des CGV ;
- Saisie des informations de livraison et de facturation ;
- Validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire,
- PayPal (y compris paiement en plusieurs fois, selon conditions),
- Virement bancaire.
En cas de défaut de paiement, retard ou rejet bancaire, la commande sera suspendue ou annulée de plein droit. Le Vendeur pourra engager des procédures de recouvrement, avec facturation des frais correspondants.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et Corse. L’ouverture à d’autres zones géographiques pourra intervenir ultérieurement.
Modes de livraison proposés :
- Transport par palette (moteurs et pièces lourdes),
- Livraison par colis ≤ 38 kg,
- Retrait sur place à l’entrepôt du vendeur, sur rendez-vous
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à dommages et intérêts, sauf en cas de manquement grave imputable au Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise lors de la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.
En cas d’erreur d’adresse ou d’absence du Client, les frais de réexpédition seront intégralement supportés par ce dernier.
Article 7 – Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le produit doit être retourné non utilisé, non monté, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Sont exclus du droit de rétractation :
- les pièces électriques et électroniques (par exemple : calculateurs, sondes, alternateurs, autoradios, etc.), sauf en cas de défaut avéré constaté par le Vendeur.
- Les produits fabriqués ou adaptés sur mesure.
Article 8 – Garanties
8.1 Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 Garantie commerciale
Indépendamment des garanties légales, SKAR AUTO accorde une garantie commerciale de 3 mois sur l’ensemble de ses produits, incluant moteurs et pièces détachées.
Conditions :
- Le montage doit impérativement être effectué par un professionnel agréé.
- Le produit doit être retourné complet et en bon état.
Exclusions :
- Usure normale des pièces,
- Dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un montage non conforme,
- Interventions effectuées sur le produit après l’achat.
Une franchise correspondant à 5 % du prix d’achat du produit, plafonnée à 200 €, sera déduite du montant remboursé.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, immobilisation du véhicule…).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (grèves, catastrophes, blocages logistiques, etc.).
Article 10 – Service après-vente
Toute demande relative à une commande, un retour ou une réclamation doit être adressée :
- Par courrier électronique : skar.auto@yahoo.com (réponse sous 24h, hors week-end),
- Par téléphone, sur rendez-vous via le module Calendly disponible sur le site.
Article 11 – Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations nominatives collectées par SKAR AUTO sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant sa demande à : skar.auto@yahoo.com.
La Politique de Confidentialité détaillée est consultable sur le site internet.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable auprès du service client. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SKAR AUTO.